Suspension de tout financement du FODAC : qui du Ministère de la culture et du Conseil d’administration a ce pouvoir ?

Dans la soirée du 11 mai dernier, une décision du ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat plaçait sous assistance respiratoire, le Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC).

A travers un communiqué, le ministre en charge de la Culture annonce aux acteurs culturels, «la suspension jusqu’à nouvel ordre de toute opération de paiement des subventions de projets culturels», avec effet immédiat.

Et pour raison, peut-on lire dans ledit document officiel, il est mentionné : «pour des raisons conservatoires».

Cette décision du ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat est-elle en phase avec le décret de création du Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC)? 

Que dit le décret D/2022/0303/PRG/CNRD/SGG portant statuts du Fonds de Développement des Arts et de la Culture en République de Guinée ?

Son article 1er indique que le Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC), établissement public administratif (EPA), est « placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la culture et la tutelle financière est assurée par le ministère en charge des finances ». 

Le second rappelle que le FODAC est doté d’une « personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière conformément à la législation et à la réglementation régissant les EPA en République de Guinée ». 

Un peu plus loin, dans l’article 6 dudit décret, les postes du Conseil d’administration, dont les membres ont été nommés le 24 novembre, sont clairement définis. 

Et comme attribution mentionnée dans l’article 16 dudit décret, « le Conseil d’administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement du Fonds de Développement des Arts et de la Culture ». A ce niveau, la question sur la légitimité de la décision du ministre de la culture de suspendre tout financement des projets jusqu’à nouvel ordre se pose avec acuité.

De même, on se demande, après lecture de l’article 18 qui stipule « les débats, délibérations et décisions du Conseil d’administration sont constatés dans un procès-verbal dont l’extrait et le rapport annuel d’activités sont adressés aux tutelles », si le Conseil d’administration avait fait des observations sur la gestion du FODAC et quelle a été la décision de la tutelle financière, le ministère des finances.

Conseil d’administration V.S Comité d’appui : lorsque le communiqué du ministère en charge de la culture piétine le décret présidentiel 

Le 22 juin 2022, décret D/2022/0303/PRG/CNRD/SGG portant statuts du Fonds de Développement des Arts et de la Culture en République de Guinée, avait statué sur la mise en place d’un Conseil d’administration composé de onze membres. Quelques mois après, le 24 novembre 2022 plus précisément, les onze membres du Conseil d’administration ont été nommés avec pour présidente, Halimatou Kaba, conseillère chargée des missions à la présidence de la République.

Comme stipulé dans l’article 16 du décret, « le Conseil d’administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement du Fonds de Développement des Arts et de la Culture » et de là, on se demande pourquoi la création d’un Comité d’appui par le ministère en charge de la culture « Un Comité d’appui ayant pour mission l’examen des projets présélectionnés a été mis en place », comme indiqué dans le communiqué du ministère en charge de la culture en date du 11 mai dernier.

Des questions se posent aussi sur la composition du Comité d’appui? Quelles sont ses attributions? Pourquoi le silence du Conseil d’administration et quelle est sa position face à cette suspension car elle seule a les compétences de sévir?

A ce rythme, un conflit de compétences entre les deux instances dont l’une est présidentielle et l’autre ministérielle, risque de court-circuiter les procédures de décaissement et de fonctionnement du Fonds de Développement des Arts et de la Culture.

 

Alpha Camara